Mentions Légales et politique de confidentialité

Représentant légale :

Julien Ralys

Production de films et de supports audiovisuels Siret 83915822700026 APE – 5911A
Siège social : 44 RUE DES VERDAUDAIS 35690 ACIGNE
Téléphone : 06 58 35 53 59
Mail : contact@atout-points-de-vue-et-drones.com

Hébergeur du site

O2 Switch
222-224 Boulevard Gustave Flaubert – 63000 Clermont-Ferrand
Tél : 04 44 44 60 40
support@o2switch.fr
Un site crée avec Worpress

Création univers graphique du site

Sarah Roussel Graphiste
Graphiste indépendante,
15 rue Pierre Curie
91240 Saint-Michel-sur-Orge
Téléphone : 0683462672
Mail : contact@sarahroussel.fr

Iconographie

© Atout points de vue et drones
© Sarah Roussel Graphiste
© Freepik

Politique de confidentialité

Où êtes-vous :
Vous êtes sur le site web : https://atout-points-de-vue-et-drones.com

Blog et commentaires :

Quelles données personnelles nous collectons et pourquoi nous les collectons ?

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Médias

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Analytique

Avec qui partageons-nous vos données?
Combien de temps nous conservons vos données ?

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Comment protégeons-nous vos données ?

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Quelles procédures de violation de données nous avons mises en place ?
Afin de se mettre en conformité nous avons suivi les conseils et procédures de la CNIL

Lignes traduites par la créatrice du site internet et mise à disposition des utilisateurs de WordPress, merci la communauté.

 

Conditions Générales de Vente

Art. 1 – Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables dans leur intégralité pour toute commande de services passée entre la société Atout points de vue et drones et ses CLIENTS. Toute signature de contrat de services ou de devis implique pour le CLIENT l’acceptation sans condition de ces CGV.
Atout points de vue et drones : nom commercial de JULIEN RALYS – EIRL

Art. 2 – Prestation

La prestation délivrée par Atout points de vue et drones consiste à réaliser des prises de vues aériennes en photo et/ou vidéo, au moyen d’un drone, et à en livrer au CLIENT les produits bruts sous forme de fichiers numérisés sur supports informatiques (cartes SD, clés USB, CD ROM…) . Atout points de vue et drones peut également réaliser des montages et travaux audiovisuels.

Atout points de vue et drones s’engage à exécuter la commande en conformité avec le devis établi, sous réserve de conditions météorologiques favorables à la réalisation.

Il est précisé que le télépilote de Atout points de vue et drones est qualifié et a toute autorité sur le site de la mission quant à la conduite des opérations à mener dans le strict respect des règles de sécurité vis-à-vis des tiers et des biens. Le télépilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services. La faisabilité de la prestation et sa réalisation sont sous la résponsabilité du télépilote de Atout points de vue et drones avant et le jour prévu des vols

Art. 3 – Moyens mis en œuvre

La société Atout points de vue et drones est enregistrée auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) conformément à la réglementation en vigueur (arrêté du 11 avril 2012). Les appareils de vol (à savoir des aéronefs non habités télépilotés en vue, plus connus sous la dénomination de « drones ») qu’elle utilise dans le cadre de ses missions de services sont agréés DGAC pour les vols hors zone peuplée (scénarios s1 & s2) et pour les vols en agglomération (scénario s3).

Art. 4 – Délais  de réalisation

Le délai de réalisation d’une mission est usuellement de l’ordre de 5 jours ouvrables à compter de la date d’acceptation du devis. Toutefois, il peut se voir prolongé si la mission nécessite des démarches administratives et des demandes d’autorisation particulières (DGAC, Préfecture, …) ou en cas de mauvaises conditions météorologiques. En cas de retard de réalisation, quelle qu’en soit la raison, aucune indemnité ne pourra être réclamée à Atout points de vue et drones par le CLIENT.

Les délai de livraison sont indiqué dans le devis et dépendent de l’importance du projet.

 Art. 5 – Commande

Passation de commande : Toute commande est conclue dès lors que le CLIENT appose la mention « Bon pour commande » et sa signature sur l’offre de services ou le devis proposé par Atout points de vue et drones. La commande sera totalement effective après versement par le CLIENT d’un acompte de 30% de son montant total.

Annulation de commande : Atout points de vue et drones se réserve le droit d’annuler une commande si les autorisations préalables à la réalisation de la prestation ne sont pas obtenues. Il en est de même lorsque le lieu, la période ou le contexte ne permettent pas de réaliser la mission dans des conditions de sécurité conformes à la réglementation.

Toute annulation de commande à l’initiative de Atout points de vue et drones donne lieu au remboursement immédiat des sommes éventuellement perçues par Atout points de vue et drones dans le cadre de cette commande. Toutefois, quel que soit le préjudice, elle n’ouvre droit à aucune indemnité ou pénalité d’aucune sorte au profit du CLIENT.

Toute annulation de commande à l’initiative du CLIENT, ne relevant pas de la force majeure, ne fera l’objet d’aucun remboursement d’acompte de la part de Atout points de vue et drones.

Le jour de la mission, une météorologie défavorable, dont l’appréciation relève uniquement de Atout points de vue et drones, n’est pas un motif d’annulation de la commande et une nouvelle date de réalisation est alors à convenir entre le CLIENT et Atout points de vue et drones.

Art. 6 – Facturation

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur le jour de l’établissement du devis et sont fermes pour une durée de 1 mois à compter de cette date. Les prix ainsi que le nombre de photographies et la durée des vidéos figurant sur les formules tarifaires sont donnés à titre indicatif. Ils sont susceptibles de varier en fonction du type de la prestation et des contraintes qui s’y rattachent.

Sont facturés en sus, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution de la prestation.

Des retards ou autres problèmes imprévus, dont Atout points de vue et drones n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Atout points de vue et drones s’engage à informer le CLIENT de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Art. 7 – Paiement et réserve de proprieté

Les conditions de paiement consistent à régler 30% du montant total de la facture au moment de la commande et le solde à la livraison des produits de prise de vue. Atout points de vue et drones se réserve la propriété de ces produits jusqu’à paiement intégral de la facture.

Le paiement s’effectue par virement bancaire. Tout paiement différé entraînera l’application d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux légal en vigueur à compter du 30ème jour suivant la réception de la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-3, L441-6 et D441-5 du Code de Commerce.

 Art. 8 – Responsabilités et Engagements

Obligations de Atout points de vue et drones :

Atout points de vue et drones fournit les moyens nécessaires pour une réalisation de sa prestation conformément à ses standards de qualité, à la demande du CLIENT et dans le strict respect des règles professionnelles en usage.

Atout points de vue et drones s’engage à obtenir dans les délais les approbations nécessaires (c’est lui qui se charge notamment d’obtenir les protocoles d’accord, les autorisations auprès de la Préfecture et de la DGAC, le cas échéant)

Pour garantir les tiers et les biens, en cas de sinistre engageant sa responsabilité, Atout points de vue et drones a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Limitation de responsabilité : L’entière responsabilité de Atout points de vue et drones relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution de la prestation, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre de la prestation mise en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges. Toutefois, cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. Par ailleurs, la responsabilité de Atout points de vue et drones ne pourra être engagée suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas.

Atout points de vue et drones ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du CLIENT.

Obligations du CLIENT : Afin de permettre la bonne exécution de la prestation, le CLIENT s’engage à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision, à faire en sorte que les interlocuteurs-clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution de la prestation, à avertir directement Atout points de vue et drones de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution de la prestation.

Droits des tiers et des biens représentés : Atout points de vue et drones agit en tant que simple prestataire mandaté pour réaliser des prises de vues. Il revient au CLIENT de s’assurer qu’il dispose des droits nécessaires pour faire effectuer ce travail, et plus particulièrement des éventuelles autorisations préalables aux prises de vues sur un site, tant en ce qui concerne l’accès au site, qu’au droit de réalisation, de diffusion ou de reproduction des éléments photographiés ou filmés sur ce site.

A défaut, Atout points de vue et drones ne peut être tenu pour responsable d’une quelconque atteinte aux droits des tiers. Le CLIENT s’engage à fournir à Atout points de vue et drones tous les documents relatifs à ces autorisations lorsque nécessaires.

Les photographies et/ou vidéos peuvent représenter des lieux, bâtiments, monuments architecturaux, oeuvres, objets et marques protégés et déposés ainsi que des personnes et animaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du code civil). Il appartient au CLIENT de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation de ces photographies et/ou vidéos (publication, reproduction, représentation). En cas de litige, seule la responsabilité du CLIENT est engagée.

Art. 9 – Cession de droits

Atout points de vue et drones concède au CLIENT le droit de reproduction et de représentation sur tous supports et par tous moyens des photographies et/ou vidéos réalisées lors de la prestation, et ce pour une durée illimitée. En contrepartie, le CLIENT autorise Atout points de vue et drones à le citer comme référence sur ses supports de communication et à y utiliser les photographies et/ou vidéos faisant l’objet de ladite cession.

Si le CLIENT le souhaite, le site (www.atout-points-de-vue-et-drones.com) pourra être doté d’un lien vers le site du CLIENT. Cette cession n’est effective qu’au jour du paiement intégral de la prestation par le CLIENT.

La cession par Atout points de vue et drones des droits de reproduction et/ou de représentation d’une ou plusieurs photos ou vidéos ne dispense pas le CLIENT de vérifier à ce que soient respectés les droits des personnes photographiées ou filmées ou ceux des propriétaires d’œuvres photographiées ou filmées (cf. Art.8 – Responsabilités et Engagements – Droits des tiers et des biens représentés).

Art. 10 – Juridiction

En cas de contestation quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, le Tribunal de Rennes sera seul compétent.